Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Les présentes CGU définissent les conditions d'utilisation de la plateforme Serrufy, qui met en relation des particuliers ("clients") avec des artisans serruriers indépendants ("partenaires") pour des interventions de dépannage en serrurerie.
2. Rôle de Serrufy
Serrufy agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique de mise en relation. Serrufy n'est pas partie au contrat de prestation de service conclu entre le client et le partenaire, et n'est pas responsable de la qualité, de la conformité ou des délais d'exécution de l'intervention réalisée par le partenaire.
3. Inscription et compte
L'utilisation de Serrufy nécessite la création d'un compte, avec des informations exactes et à jour. Les partenaires serruriers doivent en complément fournir un extrait Kbis valide et une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, vérifiés avant activation du compte.
4. Tarification et devis
Les prix des interventions sont encadrés par des fourchettes définies par Serrufy, dans le respect de la réglementation en vigueur sur l'information du consommateur en matière de dépannage à domicile. Tout devis proposé par un partenaire doit respecter cette fourchette ; Serrufy rejette automatiquement tout devis hors fourchette.
5. Paiement
Le paiement de l'intervention s'effectue par carte bancaire via Stripe. Les fonds sont autorisés au moment de l'acceptation du devis par le client, puis débités et répartis (part du partenaire + commission Serrufy) uniquement lorsque l'intervention est marquée comme terminée par le partenaire.
6. Annulation
Tant qu'aucun devis n'a été accepté, le client peut simplement ne pas donner suite à sa demande, sans frais ni formalité : aucun paiement n'est prélevé avant l'acceptation d'un devis.
Une fois un devis accepté, le paiement est autorisé mais non débité (voir article 5). Si la mission est annulée avant d'être marquée comme terminée, l'autorisation de paiement est automatiquement libérée : le client n'est jamais débité pour une intervention non réalisée.
Le partenaire peut annuler une mission à tout moment avant le début effectif de l'intervention (par exemple en cas d'indisponibilité imprévue), ce qui libère le client pour solliciter un autre partenaire. Pour annuler une demande après acceptation d'un devis, le client est invité à contacter directement le partenaire ou à écrire à Serrufy via la page Contact.
7. Responsabilité
Serrufy agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique de mise en relation (voir article 2) et n'est pas partie au contrat d'intervention conclu entre le client et le partenaire. À ce titre, la responsabilité de Serrufy ne peut être engagée au titre de l'exécution, de la qualité, de la conformité ou des conséquences (dommages matériels, corporels ou financiers) d'une intervention réalisée par un partenaire.
Chaque partenaire déclare disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, vérifiée avant l'activation de son compte (voir article 3), et reste seul responsable des dommages qu'il pourrait causer dans le cadre de son intervention.
La responsabilité de Serrufy est limitée au bon fonctionnement technique de la plateforme (mise en relation, encadrement des devis, traitement des paiements) et ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement résultant d'un cas de force majeure, d'une interruption des services tiers utilisés (hébergement, paiement, cartographie) ou d'une mauvaise utilisation de la plateforme par l'une des parties.
Tout litige entre un client et un partenaire relève de leur seule relation contractuelle ; Serrufy peut, à sa discrétion et sans obligation, intervenir en médiation pour faciliter une résolution amiable.
8. Résiliation d'un compte
Serrufy se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte partenaire ne respectant pas ses obligations (assurance expirée, comportement signalé, non-respect des fourchettes de prix, etc.).
9. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.